Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

My Stay Link — SaaS B2B
Version du 29 octobre 2025

Éditeur / Prestataire : My Stay Link – EI – 7 impasse du Ruisseau – SIRET : 89853598400014 – TVA : FR80898535984 – Email : contact@mystaylink.com

1. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation de la plateforme My Stay Link impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles s’appliquent à tout utilisateur et à tout établissement abonné.

My Stay Link peut faire évoluer les CGU. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la consultation. En cas de modification substantielle, l’établissement est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation ; en cas de désaccord, l’établissement peut résilier avant l’échéance suivante.

2. Objet et services fournis

My Stay Link est une plateforme SaaS B2B permettant aux établissements d’hébergement de créer, administrer et diffuser un room directory numérique et des modules associés (services, réservation, maintenance, communication, informations pratiques, multilingue, etc.).

Les fonctionnalités disponibles, quotas et limites d’usage dépendent du plan d’abonnement choisi.

3. Création de compte et accès

L’établissement garantit l’exactitude des informations transmises lors de son inscription et s’engage à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’établissement est responsable de toute utilisation effectuée via son compte et ses sous-comptes (le cas échéant).

4. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, et sans porter atteinte à son bon fonctionnement.

Sont strictement interdits : toute tentative d’intrusion, d’altération de code, de surcharge, d’exploitation de faille, de contournement des mesures de sécurité, de scraping abusif, ou d’envoi de contenu malveillant.

Les contenus publiés par les établissements ne doivent pas comporter d’éléments :

My Stay Link se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas de manquement grave ou répété.

5. Modération et signalement

Un lien de signalement peut être mis à disposition depuis l’interface client afin de notifier un contenu inapproprié, erroné ou potentiellement illicite.

Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais. L’établissement demeure seul responsable des contenus qu’il publie et rend accessibles à ses clients.

6. Tarifs, paiement et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe (ou tout prestataire équivalent), selon le plan choisi.

Toute période entamée est due et non remboursable, sauf disposition contraire prévue dans les CGV. Les tarifs sont consultables sur le site et peuvent être révisés ; toute modification est notifiée avant application à la période suivante.

En cas de non-paiement, My Stay Link pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

7. Durée, résiliation et effets

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite par période (mensuelle ou annuelle selon le plan).

L’établissement peut résilier à tout moment depuis son espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées restent acquises.

À la clôture du compte, l’établissement peut demander l’export de ses contenus dans un format standard proposé par la plateforme. La suppression du compte entraîne la suppression des données actives, hors obligations légales d’archivage.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

My Stay Link met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens).

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, correctifs ou améliorations. La plateforme peut évoluer afin de s’adapter à des contraintes techniques, légales ou fonctionnelles, dès lors que ces modifications n’altèrent pas son objet principal.

9. Sécurité et sauvegardes

My Stay Link met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la plateforme contre les accès non autorisés, la perte ou l’altération de données.

L’établissement demeure responsable de la sécurité de ses équipements, de sa connexion, de ses accès et de la confidentialité de ses identifiants. Il lui appartient de conserver, si nécessaire, des sauvegardes de ses contenus.

10. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et l’utilisation des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

L’établissement reste responsable des données qu’il collecte ou traite via son propre room directory, notamment vis-à-vis de ses utilisateurs finaux (information, base légale, droits, etc.).

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site et de la plateforme My Stay Link (textes, graphismes, logos, bases de données, code, structure, design, fonctionnalités) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou extraction non autorisée est interdite.

L’établissement conserve la propriété des contenus qu’il ajoute. Il concède à My Stay Link une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, traiter et afficher ces contenus aux seules fins d’exécution du service.

Le Service n’est pas fourni en marque blanche : la personnalisation (logo/couleurs/visuels) peut être proposée selon le plan, sans suppression des mentions légales obligatoires et éléments d’identification My Stay Link.

12. Services tiers

La plateforme peut recourir à des prestataires externes (hébergement, paiement, traduction, e-mailing, etc.). My Stay Link n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à ces services tiers, mais s’efforce d’en limiter les conséquences.

13. Garanties

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». My Stay Link ne garantit pas que la plateforme répondra à tous les besoins spécifiques de l’établissement ni qu’elle sera exempte d’erreurs.

Aucune garantie implicite de performance, de rentabilité ou de résultat n’est accordée.

14. Responsabilité (protection de l’entrepreneur individuel)

My Stay Link n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

My Stay Link ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, de réputation ou d’exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de My Stay Link, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’établissement au titre du dernier mois d’abonnement en cours à la date du fait générateur du dommage.

Cette limite s’applique même en cas de pluralité de réclamations et constitue la réparation maximale pouvant être obtenue, sauf dol ou faute lourde, ou dommages corporels.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, décision administrative, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou contractuelles échangées dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, sauf obligation légale ou accord écrit de l’autre partie.

17. Preuve et notifications

Les enregistrements électroniques, journaux applicatifs et emails de notification émis par la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse renseignée par les parties.

18. Cession et indivisibilité

Le contrat ne peut être cédé par l’établissement sans accord écrit préalable de My Stay Link.

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour My Stay Link de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Laval (France), après tentative de règlement amiable d’une durée de 30 jours.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mystaylink.com